CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET D'UTILISATIONS
1. Application des clauses générales
GRAPHIC SYSTEMS FRANCE(GSF) fournit à ses Clients les produits de plastification, d’impression, de reliure et de finition figurant dans ses catalogues en vigueur. Nos ventes sont soumises aux présentes conditions générales qui prévalent sur toutes conditions d’achat, sauf dérogation formelle et expresse de notre part.
2. Mise en garde et responsabilité des revendeurs
GSF commercialise des produits auprès de Clients revendeurs professionnels dans les domaines de la plastification, de l’impression, de la reliure et de la finition. Du fait de sa qualité de revendeur professionnel le Client est suffisamment compétent en la matière pour s’adresser à GSF et assumer de façon exclusive l’obligation de conseil habituellement mise à la charge du vendeur. Le Client dispense également GSF de l’obligation de mise en garde et se charge seul de demander et étudier les documentations techniques nécessaires. Le Client se déclare conscient du fait que GSF est un distributeur de matériel et en aucun cas une société de services et de conseil. La seule et unique obligation de GSF que le Client reconnaît et accepte expressément, est donc la fourniture des produits qui ont été commandés et qu’elle commercialise. En aucun cas GSF ne sera tenue de procéder à des prestations ou des fournitures autres, sauf convention contraire expressément signées des deux parties.
3. Commandes
Par référence au catalogue en vigueur de GSF, par lequel le Client prend connaissance et accepte les présentes conditions, le Client passe des commandes fermes de produits.
L’acceptation des commandes par GSF se fait par envoi d’une confirmation de commande que le Client est tenu de renvoyer signée. GSF se réserve la possibilité d’apporter des modifications à une commande, sous réserve que les produits de remplacement soient, si possible, de composition et de prix sensiblement équivalents. Dans ce cas, GSF en fera mention sur la confirmation de commande. Le Client dispose d’un délai de 8 (huit) jours calendaires pour refuser expressément, délai au-delà duquel ladite modification sera considérée comme tacitement acceptée.
4. Livraison
Les délais de livraison éventuellement donnés ou acceptés par GSF sont toujours des délais indicatifs basés sur un délai moyen prévisionnel. En aucun cas, un retard de livraison ne pourra emporter pénalités au bénéficie du Client. Dès sortie du magasin de GSF (quelle que soit sa situation géographique), les produits sont placés sous la responsabilité du Client qui supporte alors tous les risques, pertes ou dommages et prend les couvertures nécessaires. Une commande peut être livrée en plusieurs fois. Le Client, doit, en cas d’avarie, de manquant , de non conformité de la livraison, faire toute constatation nécessaire sur le bon de livraison et confirmer ses réserves dans les quarante-huit (48) heures par lettre recommandée avec accusé de réception auprès du transporteur et de GSF. Passé ce délai, le Client n’est plus en droit de contester la livraison.
5. Frais de transport
Les frais de transport sont toujours à la charge du Client pour toute commande inférieure à 400 € hors taxes. Pour la France métropolitaine, en dehors des livraisons expresses, un forfait de 60 € hors taxes est facturé au client par commande. En dehors de la France métropolitaine, en cas de livraison expresse les frais réels seront facturés au Client.
6. Prestations de services
Sur demande expresse du Client et acceptation de GSF, celle-ci peut assurer ou faire assurer pour les produits qu’elle aura commercialisés : l’installation, la mise en route et la formation. Ces prestations seront facturées au tarif en vigueur à la date de la commande ou suivant un accord expressément convenu entre les deux parties.
7. Garantie et retour
Tous les produits sont garantis un (1) an à compter de la date de notre facture. Toute réclamation devra comporter des détails sur l’utilisation de l’article, la date d’achat et l’endroit où se trouve le matériel défectueux. Nous nous réservons le droit de soit remplacer le matériel, soit d’établir un avoir de la valeur du prix facturé. La responsabilité est limitée uniquement aux produits fournis par GSF et ne s’applique pas aux dégâts, blessures ou pertes de revenus provenant d’un produit défectueux. Conditions d’application de la garantie conventionnelle : les biens vendus sont garanties contre toute vice de fonctionnement provenant d’un défaut de la matière de fabrication ou de conception dans les conditions ce-dessous.
La garantie est exclue : si la matière ou la conception défectueuse provient de l’acheteur si le vice de fonctionnement résulte d’une intervention sur le bien effectuée sans autorisation, si le fonctionnement défectueux provient de l’usure anormale du bien ou d’une négligence ou d’un défaut d’entretien de la part de l’acheteur, si le fonctionnement défectueux résulte de la force majeure, si le matériel n’est pas retourné dans son emballage complet d’origine.
Exécution de la garantie : les produits doivent être retournés en port payé à GSF dans leur emballage complet d’origine. GSF remplacera ou fera réparer gratuitement les pièces reconnues défectueuses par ses servies techniques. Cette garantie couvre les frais de main d’œuvre. Le remplacement des pièces n’a pas pour conséquence de prolonger la durée précise au paragraphe ci-dessus.
Limitation de la garantie : de convention expresse entre les parties, sous réserve des dispositions de la loin° 98-389 du 19/05/98, la responsabilité du vendeur résultant d’un vice de fonctionnement du bien est limitée aux dispositions précédentes, en ce qui concerne notamment les vices cachés et les dommages immatériels.
8. Exonération de responsabilité – Assurances
DE CONVENTION EXPRESSE ENTRE LES PARTIES, GSF EST SOUMISE AU TITRE DES PRESENTES A UNE OBLIGATION DE MOYENS EN AUCUN CAS GSF NE PEUT ETRE RESPONSABLE (a) DE DOMMAGES DIRECTS ET INDIRECTS ET/OU MATERIELS ET IMMATERIELS (b) DE DOMMAGES LIES A UN RETARD DE LIVRAISON. UN MANQUANT OU UNE AVARIE (c) DE DOMMAGES LIES A UNE NON-CONFORMITE AUX BESOINS DU CLIENT (d) OU DE DOMMAGES DUS A UNE CAUSE INDEPENDANTE DE LA VOLONTE DE GSF. Le Client s’engage à souscrire toutes les assurances nécessaires pour toutes les conséquences dommageables des actes dont il pourrait être tenu pour responsable au titre des présentes ainsi qu’à régler toutes primes y afférentes.
9. Prix et paiement
Le prix des produits et celui du tarif en vigueur figurant dans les catalogues GSF au moment de la réception de la commande. Les prix sont sujets à modification sans préavis et peuvent faire l’objet de remises et de négociations convenus par les deux parties. Le prix à payer est celui qui est spécifié sur la facture et/ou confirmation de commande émis par GSF. Une éventuelle remise accordée au Client peut toujours être modifiée ou annulée pour toute nouvelle commande. Les factures sont émises au jour de la mise à disposition des produits au magasin de GSF (quel qu’il soit). Les délais et modalités de paiement standards, modifiables par GSF, sont de 30 jours nets date de facture par chèque ou virement bancaire. Ces conditions peuvent être revues à chaque commande en fonction des garanties de solvabilité présentées. Tout retard de paiement entraîne, des l’envoi d’une mise en demeure, (a) des frais financiers au taux de 1.5% par mois prorata temporis, (b) l’application d’une clause pénale égale à 10% du prix de vente hors taxes, (c) et l’exigibilité immédiate des factures non encore échues. De plus, tout incident bancaire entraîne le paiement par le Client des frais bancaires supportés par GSF plus 2% du montant de l’impayé correspondant aux frais de gestion. En cas de paiement antérieur au terme prévu lors de la passation de commande, un escompte de 0.5% par tranche de 30 jours, prorata temporis, sera accordé à l’Acheteur.
Le Client s’interdit d’exercer un droit de rétention quelconque sur le montant du prix dû aux échéances prévues. Toute inexécution totale ou partielle de l’une de ces obligations entraîne l’exigibilité immédiate de toutes les sommes encore dues à quelque titre que ce soit, l’annulation des éventuelles remises accordées ainsi que la suspension de toute livraison.
10. Annulation de commande
Le Client ne peut pas annuler une commande. Dans l’hypothèse où GSF accepterait une annulation de commande, le Client payerait une indemnité de 15% du montant de la commande annulée. Toute commande ne peut être annulée que (a) par accord exprès des deux parties, (b) par décision de justice (c) par GSF seul dans le cas de facture restée impayée malgré mise en demeure de payer ou dans le cas de reprise de matériel au titre de la réserve de propriété (d) ou par le Client seul dans le cas de mise en demeure de livrer, faite à GSF par lettre recommandée avec accusé de réception, restée infructueuse plus de 30 jours.
11. Clause de réserve de propriété
Dans tous les cas, GSF reste propriétaire des matériels vendus jusqu’au paiement intégral du prix de vente par le Client, et ce pour toutes ventes présentes et futures. A défaut de paiement d’une facture à la date échue ou en cas de paiement partiel par le client, GSF est en droit, sans formalités préalables et indépendamment de toute action judiciaire, d’exiger au Client, aux frais de celui-ci et sans qu’il puisse s’y opposer, la restitution du matériel dans les meilleurs délais.
Le Client est autorisé, sauf convention particulière, à revendre les matériels avant d’en avoir régler intégralement le prix à condition qu’il informe tout acquéreur de l’existence de la présente Clause de Réserve de Propriété grevant les produits concernés et du droit de GSF de revendiquer entre les mains de l’acquéreur soit les produits concernés, soit le prix de ceux-ci à hauteur du prix dû à GSF par le client et ce quel que sot le détenteur des produits.
La présente clause de réserve de propriété s’applique également pour tout produit qui n’aurait pas été vendu et que GSF souhaiterait légitimement reprendre (prêt, location, dépôt….)
12. Contrôle de destination finale
L’exportation des produits peut-être soumise à des réglementations spécifiques. Il appartient au Client de se conformer à l’ensemble des réglementations applicables en ce domaine. Toute exportation effectuée en violation de ces réglementations est interdite.
13. Loi applicable – attribution de compétence
Les présentes sont soumises au droit français. Tout litige que les parties ne pourraient résoudre de manière amiable relèvera de la compétence du Tribunal de Commerce de Vienne nonobstant pluralité de défendeurs, appel en garantie, procédures d’urgence ou conservatoires en référé ou sur requête.